1er cas de figure
Art. 33A du statut
C’est la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé sous réserve des nécessités du service pour créer ou reprendre une entreprise au sens L351-24 du code de travail.
L’agent doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs.
La mise en disponibilité ne peut excéder deux années et n’est accordée qu’a condition que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années soit à exercer un contrôle sur l’entreprise qu’il reprend, soit à participer
à l’élaboration ou à la passation de marchés avec elle.
La décision de mise en disponibilité est prise par le Bureau, après
consultation du Secrétaire Général. Elle doit être écrite et préciser la
durée d’effet de mise en disponibilité. L’agent doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours. A l’expiration de la disponibilité, l’agent est réintégré dans son emploi
d’origine ou dans une fonction équivalente à l’indice correspondant à celui de l’agent avant sa mise en disponibilité. La disponibilité est la position de l’agent qui, placé hors de sa chambre, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.


2ème cas de figure
Art.2 du statut
la demande d’emploi à temps partiel L’agent ne peut exercer une autre activité rémunérée.L’agent sur sa demande motivée et sous réserve des nécessités du service, peut être autorisé par le président, après avis du secrétaire général, à travailler à temps partiel.


Conclusion la CM peut refuser un temps partiel dans le 2ème cas de figure.Il
faut demander le motif du refus.Dans le premier cas de figure rien n’est précisé sur le temps partiel, donc c’est une mise en disponibilité sans solde pour deux ans au maximum.

Un enseignant exerçant une matière générale (maths, français, anglais,
histoire géographie....) dans une CMA doit avoir une licence d’enseignement.

Les textes de la fonction publique ne sont pas applicables aux agents des CMA tout simplement à cause de la nature juridique de ces mêmes CMA.
Les CMA sont des EPA (établissements publics administratifs) dont les références en matière de droit sont contenues dans un statut.
Des dispositions législatives de la fonction publique peuvent devenir des règles statutaires applicables pour les personnels des CMA, si et seulement si ces dispositions sont introduites et discutées en CPN 50. La CPN 50 doit ensuite proposer ces mêmes dispositions à la CPN 52 où elles seront à nouveau discutées puis votées. Pour l’applicabilité, il faudra attendre la parution au journal officiel.
Un cas échappe à la procédure précédente, celui où, dans le statut, nous avons un article X qui fait référence à une loi Y. Si la loi Y est modifiée ou abrogée et remplacée par une loi Z, l’article du statut fera référence à la loi modifiée ou à la loi Z dès parution de celle-ci au JO. Le passage en CPN 50 puis en CPN 52 n’est pas nécessaire pour l’application de l’article X. En effet il ne s’agit pas de l’introduction d’une nouvelle règle statutaire mais de la modification d’une règle existante. ( Õ voir le cas de l’article 17 et « du temps passé sous les drapeaux » pour le calcul de l’ancienneté, cet article n’a toujours pas été mis à jour depuis 23 ans ! !)

Les textes concernant la Commission spéciale de formation résultent d’une combinaison d’un certain nombre d’articles du code du travail relatifs au CE des entreprises et complétés par la circulaire du 12 décembre 1989 (circ. 89/239-FAF06) rédigée par le conseil de gestion du FAF qui comporte en annexe une autre circulaire datée du 06 septembre 1972.
En combinant tous ces textes, on obtient les règles suivantes :
· Il existe une obligation de consultation de cette commission pour avis sur telle ou telle demande de formation,

· Cette commission est paritaire, elle est composée :

Côté employeurs
· Du président de la chambre, qui préside la dite commission,
· D’autant de membres élus de la chambre que de représentants du personnel,
Côté salariés
· Un membre, agent de la chambre, par organisation syndicale constituée ou ayant le droit de se constituer
· Un représentant pour chacune des catégories suivantes de personnel : cadres économiques ou administratifs, cadres enseignants, personnel de maîtrise, personnel d’exécution. Le SG participe à cette commission avec voix consultative.

· Pour l’organisation et le déroulement des élections de cette commission, un protocole d’accord préalable doit être signé entre le président de la chambre et les délégués syndicaux etc…

Donnez--nous vos coordonnées, notre syndicat vous fera parvenir ces documents.

Oui, c’est l’article 33A du statut. Reste à savoir quel est le motif pour lequel vous demandez une disponibilité ; le motif est important car il va déterminer d’une part si l’accord est de droit ou s’il est lié aux fameuses « nécessités du service » et d’autre part la durée totale à laquelle vous avez droit.

Il faut préciser votre question, qu’entendez-vous par « non permanent » ? S’agit-il des vacataires ? Des emplois CDD ?
A l’opposé, les « permanents » seraient les emplois dits « statutaires » qui d’ailleurs ne sont pas si permanents que cela, il suffit de parcourir les articles 38 et 39 du statut qui concernent le licenciement des salariés des CMA.